La décision de la CCJA suscite des interrogations dans la mesure où elle casse une décision pour dénaturation d’un compromis de vente immobilière, évoque et statue sans référence aucune à un acte uniforme…
CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, no 189/2016
Un compromis de vente immobilière, conclu en 1998 entre un bailleur et son locataire, prévoyait que la vente devait avoir lieu avant le 31 décembre, que le locataire était « dispensé du paiement de loyers pour compter du jour de signature de la présente promesse de vente » et qu’« en cas de non-réalisation du présent compromis dans le délai convenu, il est prévu sa résiliation (…) sans droit ni frais de part ni d’autre, le promettant s’obligeant à restituer (…) l’acompte (…), le bénéficiaire étant dispensé des loyers échus pendant la même période et devant reprendre leurs cours du seul fait de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente ».
Le locataire ayant versé un acompte et vainement attendu la réalisation de la vente, la cour d’appel de Dakar constata la résolution du compromis, condamna le bailleur à restituer l’acompte, mais débouta le locataire de sa demande d’indemnisation et le condamna à payer, « après encaissement intégral de l’acompte, les loyers arriérés dus à compter du 1er janvier 1999 ». Saisie, la cour suprême du Sénégal renvoya les parties