ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 29 décembre 2016
Pourvoi : n° 054/2014/PC du 24/03/2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres [PERSONNE_2], NDIONE & PADONOU, avocats à la cour)
contre
SOCIETE MTS et [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres GUEDEL NDIAYE & Associés, avocats à la cour)
ARRET N° 189/2016 du 29 décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, par arrêt N°104/12 du 19 décembre 2012 de la Cour Suprême du Sénégal devant la Cour de céans en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2014 sous le n°054/2014/PC et opposant les [PERSONNE_4] à savoir : [PERSONNE_5], [PERSONNE_6], [PERSONNE_7],