Pas d’acte uniforme applicable, pas de compétence de la CCJA !
CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, no 195/2016, Mutuelles congolaises d’épargne et de crédit (MUCODEC) c/ M. A.
Les Mutuelles congolaises d'épargne et de crédit (MUCODEC) ont accordé un prêt par acte authentique à M. A., commerçant exerçant sous le nom des Établissements Général Company. La dette n’ayant pas été payée, MUCODEC a pratiqué une saisie-vente sur les biens affectés à l’établissement de M. A. L’emprunteur a alors invoqué la nullité de la saisie-vente, et a obtenu la condamnation de MUCODEC par le tribunal de commerce de Brazzaville à lui verser une indemnisation à titre de réparation toutes causes de préjudices confondues. C’est l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Brazzaville qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA, laquelle se déclare à juste titre incompétente.
La solution est classique. Le litige soumis à la CCJA portait sur l’action en responsabilité intentée par l’emprunteur contre MUCODEC et sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de saisie-vente pratiquées sur le matériel d’exploitation de Général Company, sans doute insaisissable. L’illégalité de la saisie-vente n’était plus au cœur du litige déféré à la CCJA.
Dès lors, le litige ne relevait pas de l’interprétation ou de l’application de l’AUVE, et ce à plus