ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n° 103/2014/PC du 06/06/2014

Affaire : Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA BILE-AKA [PERSONNE_2]-BI & Associés, avocats à la cour)

contre

[PERSONNE_3]

ARRET N° 195/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 06 juin 2014 sous le n°103/2014/PC, formé par la SCPA BILE-AKA [PERSONNE_2]-BI & Associés, avocats à la cour, boulevard Latrille, 25 BP 945, Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte des Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit en abrégé [PERSONNE_1], établissements de microfinance exerçant sous la forme d’une association loi type 1901, dont le siège