Faute de reproduction intégrale de l’article 101 de l’AUDCG non révisé, la mise en demeure est nulle.
CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, no 200/2016
Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi reprochait à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bamako d’avoir prononcé la résiliation du bail et son expulsion du local en se fondant sur le non-respect par lui de ses obligations contractuelles, alors que la mise en demeure faite par le bailleur ne reproduisait pas intégralement les termes de l’article 101 de l’AUDCG.
Cette affaire soulève le problème suivant : la mise en demeure qui ne reproduit pas intégralement les termes de l’article 101 de l’AUDCG non révisé est-elle valable ?
La haute juridiction de l’OHADA répond par la négative. Selon elle, l’article 101 impose la reproduction intégrale de son contenu dans une mise en demeure sous peine de nullité de celle-ci.
L’article 101, alinéa 3, de l’AUDCG non révisé est clair sur la question. Il dispose en effet : « Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article (…) ». Or, la mise en demeure litigieuse avait omis l’avant dernier et le dernier alinéas dudit article. La solution emporte entièrement la conviction.
Dans un arrêt antérieur, la CCJA a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas prononcé la résiliation du