ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience Publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n° 207/2014/PC du 01/12/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : SCPA DIOP-DIALLO, avocats à la Cour)

contre

Héritiers feu [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Mohamed Ali BATHILY, avocat à la Cour)

ARRET N°200/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur

Idrissa YAYE, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire [PERSONNE_1] contre des Héritiers de feu [PERSONNE_2], par Arrêt n°15 du 16 avril 2013 de la Cour suprême du Mali, saisie d’un pourvoi formé par [PERSONNE_1], Directeur General de la société Grafic Mural SA, ayant pour conseil la SCPA DIOP-DIALLO,