L’injonction de payer suppose l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. En outre, il est requis que la créance ait entre autres une origine contractuelle.
CCJA, 2e ch., 29 déc. 2016, no 205/2016, Caisse autonome d’amortissement du Cameroun c/ M. N.
L’établissement public CAA, sollicitant une assistance dans la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre pour la réalisation de travaux de construction d’un immeuble, a conclu un mandat avec un architecte. Ce dernier s’est attribué au cours de sa mission les services d’un bureau de contrôle pour une meilleure exécution des travaux. En raison du refus de paiement de la CAA qui rejette toute relation contractuelle avec le bureau de contrôle, l’architecte saisit le juge du tribunal de première instance de Yaoundé d’une demande aux fins d’injonction de payer. Ce dernier faisant droit à la demande, la CAA attaque l’ordonnance par le biais d’une opposition devant la juridiction qui infirme l’ordonnance. L’architecte saisit le juge d’appel qui infirme le jugement au motif que la créance réclamée remplit toutes les conditions requises par la loi. C’est ainsi que la CAA saisit la CCJA d’un pourvoi.
La juridiction suprême a censuré partiellement la décision de la juridiction d’appel, considérant que seul le contrat entre l’architecte et la CAA lie cette dernière, à l’exclusion de la mission