ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n°131/2014/PC du 29/07/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

Arrêt N°205/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

et Maître [PERSONNE_3] Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2014 sous le n°131/2014/PC et formé par Maître Anne Yolande Ngo MINYOGOG, Avocat au Barreau du Cameroun, dont l’étude est sise Immeuble ancien Fonader BP 20501 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1] dite [PERSONNE_4], établissement public dont le siège est à Yaoundé BP 7167 dans la cause l’opposant à [PERSONNE_2],