En cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la juridiction compétente peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers-saisi.
CCJA, 2e ch., 21 avr. 2016, no 064/2016, Sté CP Technologies c/ Mme S.
Le 21 avril 2016, la deuxième chambre civile de la CCJA a rendu un arrêt sur la question de la saisie-attribution au sujet d’un tiers-saisi de mauvaise foi. En l’espèce, Mme S. assigne le débiteur (la société CP Technologie) de son débiteur (M. D.) d’une somme de 11 000 000 FCFA, devant la juridiction présidentielle du tribunal d’Abidjan en paiement. Par ordonnance n° 4122 du 27 août 2012, le juge des référés condamne CP Technologies à payer à Mme S. la somme de 11 158 000 FCFA qu’elle a reconnu devoir. Sur appel de CP Technologies, la cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 8 mars 2013, un arrêt confirmatif. La question est finalement portée devant la CCJA (pourvoi n° 053/2013/PC du 30 avril 2013).
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur. Cette procédure, plus pragmatique, remplace la saisie-arrêt en droit OHADA. Contrairement à la saisie-arrêt qui rend indisponible la totalité des avoirs du débiteur, la