ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi : n°053/2013/PC du 30/04/2013

Affaire : [PERSONNE_1] CP Technologies

(Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)

contre

[PERSONNE_2]

(Conseils : SCPA NIANGADOU Aliou, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 064/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2013 sous le n°053/2013/PC et formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, ^[LIEU_1], rue L72, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_3].P. TECHNOLOGIES, SARL dont le siège est à Yopougon Zone Industrielle, 16 BP 2024 Abidjan 16, dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_2], commerçante demeurant à Abidjan – Marcory, 11 BP 216 Abidjan 11, ayant