Au Sénégal, l’existence d’un contrat de travail justifie l’application des dispositions du Code du travail sénégalais. L’on ne peut alors invoquer la compétence de la CCJA car le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’Acte uniforme, cette juridiction ne peut connaître que de litiges mettant en cause l’application ou l’interprétation des normes OHADA.
CCJA, 3e ch., 28 avr. 2016, no 083/2016, Sté Fûts Métalliques de l’Ouest Africain (FUMOA) c/ M. Sultanali Esmail
Monsieur Esmail, lié par un contrat de travail avec la FUMOA du groupe IPS au Sénégal, y exerce aussi les fonctions de directeur général, ainsi qu’au sein de la société COFISAC. Révoqué de ses fonctions, il lui a par la suite été notifié son licenciement pour motif économique. Ce dernier saisit alors le tribunal du travail de Dakar. Condamnée au paiement du reliquat de l’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la FUMOA avec la COFISAC, saisit la cour d’appel de Dakar qui reconnaît l’existence du contrat de travail, la compétence du tribunal de travail et le caractère abusif du licenciement. La CCJA, saisie, s’est déclarée incompétente sur le fondement de l’article 14 du Traité de l’OHADA.
Malgré sa réglementation par les dispositions de cet article, la compétence de la CCJA est encore à l’ordre du jour. Celle-ci est exclue toutes les fois où les