ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 28 avril 2016

Pourvoi : n° 135/2013/PC du 18/10/2013

Affaire : Société Fûts Métalliques de l’Ouest Africain (FUMOA)

(Conseils : SCP MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la cour)

contre

[PERSONNE_1]

(Conseils : Maître Boukounta Diallo, et Cabinet Docteur Cheick DIOP, Avocats à la cour)

Arrêt N° 083/2016 du 28 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Madame  Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs  Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 octobre 2013 sous le n°135/2013/PC, formé par la SCPA MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES, avocats à la Cour, 28 rue AMADOU ASSANE NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société des Fûts Métalliques de l’Ouest Africain (FUMOA), dont le [LIEU_1] au km 4, boulevard du Centenaire de la Commune d