La CCJA précise le contenu de l’offre qui doit être faite au locataire dans les nouveaux locaux à la suite de la démolition puis de la reconstruction de l’immeuble loué.
CCJA, 2e ch., 23 juin 2016, no 117/2016, Sté Xeewell SA c/ Sté United Shipchandler Thoumas
Le bailleur d’un local à usage commercial avait donné congé à son locataire le 27 juin 2002 en vue de reconstruire. Les travaux étant achevés depuis 2005, le locataire, qui n’avait pas reçu d’offre, assigna le bailleur en novembre 2007 en paiement d’une indemnité d’éviction. En avril 2008, le bailleur invita le locataire à visiter les nouveaux locaux mais, estimant cette offre tardive, les juges condamnèrent le bailleur à payer une indemnité d’éviction. Pourvoi fut formé devant la CCJA.
On passera rapidement sur le grief d’irrecevabilité du pourvoi formulé par le locataire qui considérait que le délai de deux mois imparti par l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA aurait été dépassé. Comme le relève la Cour, la décision attaquée n’ayant pas été signifiée comme le prévoit l’article 24 dudit règlement, le délai n’avait pas couru.
Sur le fond, l’auteur du pourvoi invoquait la violation de l’article 95 de l’ancien Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 17 avril 1997 alors applicable (devenu l’article 127 du nouvel AUDCG), aux termes