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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 juin 2016

Pourvoi : n° 075/2013/PC du 12/06/2013

Affaire : Société XEEWELL SA

(Conseils : SCPA MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

(Conseil : Maître CHAHRAZADE HILAL, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 117/2016 du 23 juin 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°075/2013/PC et formé par la SCPA Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 28, Rue Amadou Assane Ndoye, à Dakar, B.P. 11443, agissant au nom et pour le compte de la Société XEEWEL S.A., ayant son siège à Dakar, Rue de Thann x Blvd Djily Mbaye, dans la cause qui l’oppose à la Société [PERSONNE_1] dont le siège social est à Dakar, 31,