Les règles de révocation d’un fonctionnaire détaché pour exécuter un mandat social de directeur général dans une société de droit privé sont celles impératives de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
CCJA, 1re ch., 29 févr. 2016, n° 033/2016, Sté AES Sonel SA c/ M. Niat Njifenji Marcel
CCJA, 1re ch., 29 févr. 2016, no 033/2016, Sté AES Sonel SA c/ M. Niat Njifenji Marcel
Monsieur Niat Njifenji Marcel, ingénieur intégré à la fonction publique camerounaise, a été détaché pour une période initiale de cinq ans renouvelable, auprès d’une société de droit privé à compter du 1er juillet 1964 pour occuper les fonctions de directeur général adjoint, puis de directeur général de la société devenue Société nationale d’électricité du Cameroun jusqu’à la délibération du conseil d’administration de ladite société privatisée qui s’est tenue le 18 juillet 2001, à l’issue de laquelle il a été mis fin à son mandat. Monsieur Niat Njifenji a alors saisi le tribunal de grande instance du Wouri à Douala siégeant en matière sociale à l’effet de constater le licenciement abusif, considérant la cessation de ses fonctions de directeur général comme une rupture unilatérale d’un contrat de travail.
Par jugement du 26 mars 2007, ladite juridiction a statué dans le sens de l’inexistence d’un contrat de travail au profit d’un mandat