ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 29 février 2016
Pourvoi : n°162/2012/PC du 16/11/2012
Affaire : Société AES SONEL S.A
(Conseil : Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres VIAZZI-AUBRIET-BATTU NKOM-IPOUCK, Avocats à la Cour)
ARRET N° 033/2016 du 29 février 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :
Messieurs [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]-SAMBA, Président
Mamadou DEME, Juge
Vincent Diéhi KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2012 sous le n°162/2012/PC et formé par Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat, B.P 4870 Douala, élisant domicile au cabinet de Maître BRIZOUA BI & [PERSONNE_4], Avocats au barreau de Côte d’Ivoire, 7, boulevard Latrille, Abidjan, Cocody 25, BP 945, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL S.A, dont le siège est sis Bananjo, Douala, B.P 4077