L’AUDGC détermine son applicabilité dans l’espace par une règle unilatérale retenant comme critère le lien avec au moins un État partie.
CCJA, 1re ch., 9 juin 2016, no 116/2016, Sté industrielle de papeterie du Togo (SIPAT) c/ Sté Cotecna Inspection SA-Genève et Sté Cotecna Inspection SA-Togo
La société SIPAT, dont le siège est à Lomé, a acheté une importante quantité de papier à une société suédoise. La société suédoise a été condamnée à payer des dommages-intérêts en raison de la mauvaise qualité des marchandises. Et la SIPAT a cherché à mettre en cause la société Cotecna Genève qui avait conclu à la conformité de toutes les marchandises expédiées depuis la Chine. En effet, de façon très classique, la société Cotecna Genève avait été chargée, par un contrat conclu avec l’État du Togo, de procéder à toutes les opérations de contrôle des marchandises de toutes provenances destinées à être importées au Togo.
Par application de l’AUDCG, la cour d’appel de Lomé a jugé prescrite l’action intentée par la société SIPAT contre les sociétés Cotecna Genève, société suisse ayant son siège social à Genève, et Cotecna Togo, sa succursale au Togo. C’est précisément ce que reproche le pourvoi devant la CCJA, considérant que seul le droit togolais était applicable : l’action était intentée contre une société de droit suisse, l’existence d’une