ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 09 juin 2016
Pourvoi : N°071/2015/PC du 28/04/2015
Affaire : Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPA
(Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour)
Contre
- Société COTECNA Inspection SA-Genève
- Société COTECNA Inspection SA-Togo
(Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour)
ARRET N° 116/2016 du 09 juin 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents :
Messieurs et | [PERSONNE_1], [PERSONNE_2], [PERSONNE_3], Maître Edmond Acka ASSIEHUE, | Président Juge Juge Greffier ; |
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2015, sous le numéro 071/2015/PC, formé par la Société Industrielle de Papeterie du Togo dite SIPAT, société à responsabilité limitée ayant son siège à Lomé, B.P : 3913, ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, avocat au Barreau de la République du Togo, B.P : 3893-Lomé, dans la cause qui l’oppose à la société COTECNA INSPECTION SA-Genève, société