Le paiement tardif des arriérés de loyers ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur.
CCJA, 3e ch., 7 juill. 2016, no 128/2016, SCI Borija c/ Sté Jeden-Ci SARL
La SCI Borija et la Société Jeden-Ci SARL étaient liées par un contrat de bail commercial. Tirant argument de ce que cette dernière et d’autres preneurs ne s’étaient pas acquittés du paiement des loyers réclamés, plus d’un mois après la mise en demeure, la SCI Borija les a assignés suivant exploit du 5 janvier 2012 devant le juge des référés expulsions du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. Celui-ci a ordonné leur expulsion. Cette ordonnance a été infirmée par la cour d’appel d’Abidjan au motif que les loyers réclamés avaient été réglés avant le prononcé de l’ordonnance d’expulsion. La SCI Borija s’est alors pourvue en cassation.
Cet arrêt soulève le problème suivant : quel est l’effet du paiement tardif des arriérés de loyers sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur ? À cette question, la CCJA répond comme suit : le paiement tardif de tout ou partie des arriérés de loyers ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur.
Le paiement tardif est le paiement de tout ou partie des arriérés de loyers après l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la mise en