ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 07 juillet 2016
Pourvoi : n° 126/2012/ PC du 19/09/2012
Affaire : SCI BORIJA
(Conseils : La SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la cour)
contre
Société [PERSONNE_1]-CI S.A.R.L
(Conseils : Maître THOMAS N’DRI, Avocat à la cour)
Arrêt N° 128/2016 du 07 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2012, sous le n°126/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, y demeurant 118 Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière BORIJA dite SCI BORIJA, sise à Abidjan-Plateau, 01 BP 2924 Abidjan 01, représentée par monsieur [PERSONNE_2], [