Les motifs de contestation de la validité d’une sentence sont limitativement énumérés à l’article 30.6 du règlement d’arbitrage. La mission du tribunal est fixée d’accord entre les parties.
CCJA, plén., 14 juill. 2016, no 141/2016, État du Niger c/ Sté Africard
Suite à la résiliation du marché public portant sur « la production de passeports biométriques et électroniques en République du Niger », la société adjudicataire, Africard co Limited (BVI), a introduit une demande d’arbitrage auprès de la CCJA. Par une sentence avant-dire droit du 9 juin 2014, le tribunal a déclaré abusive la résiliation unilatérale de la convention et sa sentence finale du 6 décembre 2014 condamnait l’État du Niger à payer à la société demanderesse une somme d’environ 17 milliards de FCFA, à titre d’indemnisation.
Le recours de l’État du Niger en contestation de validité de la sentence fait grief au tribunal arbitral d’avoir fixé le montant du préjudice sur la base du rapport d’expertise, et non de la loi nigérienne. Il en résulte que la condamnation de l’État n’est pas justifiée au regard des dispositions de l'article 144 du Code des marchés publics de 2011, et que la sentence doit être annulée, sur le fondement des articles 16, 17 et 22-1 du règlement d’arbitrage de la CCJA, et de l’article 26-3 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, pour le