ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES [PERSONNE_1]

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

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Audience [PERSONNE_2] du 14 juillet 2016

Recours en contestation : n°031/2015/PC du 12/02/2015

AFFAIRE : ETAT DU NIGER

(Conseils : SCPA JUSTICIA Avocats Associés, Avocats à la Cour)

Contre

SOCIETE AFRICARD CO LTD (BVI)

(Conseils : SCP YANKORI et Associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 141/2016 du 14 juillet 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des [PERSONNE_1] (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience [PERSONNE_2] tenue le 14 juillet 2016 à Abidjan où étaient présents :

Monsieur [PERSONNE_3], Premier Vice-président, Président

Madame [PERSONNE_4], Seconde Vice-présidente

Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge

Mamadou DEME, Juge

Idrissa YAYE, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Diehi Vincent KOUA, Juge

Fodé KANTE, Juge

César Apollinaire ONDO MVE, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour