L’article 359 de l’AUSCGIE ne fait aucun distinguo entre les différents types d’augmentation des engagements des associés ; la souscription de nouvelles parts sociales entraînant une augmentation du capital correspond bien à une augmentation des engagements des associés.
CCJA, 2e ch., 18 mai 2017, no 132/2017, SARL N. A. et a. c/ M. D. et a.
Le problème juridique principal soulevé par l'arrêt du 18 mai 2017 est le suivant : la réduction du capital social à zéro suivie d’une augmentation de capital constitue-t-elle une augmentation des engagements des associés ?
La CCJA rejeta le pourvoi en ces termes : « l’article 359 ne fait aucun distinguo entre les différents types d’augmentation des engagements des associés ; (…) la souscription de nouvelles parts sociales entraînant une augmentation du capital (…), correspond bien à une augmentation des engagements des associés ».
L’article 359 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 17 avril 1997, comme celui du 30 janvier 2014, requiert, en effet, l’unanimité pour toute augmentation des engagements des associés.
C’est la première fois, à notre connaissance, que la CCJA se prononce sur une augmentation des engagements des associés et sur une opération d’accordéon.
L'opération ou le coup