ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 18 mai 2017

Pourvoi : n°081/2015/PC du 12/05/2015

Affaire : 1- Sarl Nianing Automobiles

2- [PERSONNE_1]

3- [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Léon Patrice SARR, Avocat à la Cour)

Contre

1. [PERSONNE_3]
2. [PERSONNE_4]

(Conseils : Maître [PERSONNE_5] et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 132/2017 du 18 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai  2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Apollinaire ONDO MVE, Juge,

et Maître [PERSONNE_6] Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi en date du 12 mai 2015 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°081/2015/PC et formé par Maître Léon Patrice SARR, Avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Immeuble