Dans l'arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, la CCJA apporte une lumière sur le caractère suspensif ou non de l’appel. En effet, il apparaît que les articles 49 de l’AUPSRVE et 74 du Code de procédure civile de la République démocratique du Congo (CPCRDC) sont contradictoires : pour l’article 49 de l’AUPSRVE de l’OHADA, l’appel n’est pas suspensif d’exécution de décision, tandis qu’en vertu de l’article 74 du CPCRDC, l’appel est suspensif.
CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, no 137/2017, M. C. c/ Sté Congolese Wireless Network, dite CWN SARL/RDC
Par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Kinshasa/Gombe datée du 4 avril 2014, M. C. a été interdit de poser des actes de gestion de la société Vodacom, en sa qualité de co-directeur, jusqu’à la prochaine assemblée générale. La Cour supérieure de Californie, Comté d’Orange (USA), annula la décision de suspension. Cette décision étrangère a reçu l’exequatur du tribunal de première instance de Kinshasa/Matete. Sur opposition de M. F., co-directeur, le tribunal a rétracté son ordonnance d’exequatur. M. C. interjette appel devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, contre cette décision. Celle-ci se déclare incompétente pour connaître de cette demande de suspension à titre provisoire de l’ordonnance querellée. Le demandeur en cassation conteste la décision de la cour d’appel se