ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 08 juin 2017
Pourvoi : n° 049/2015/PC du 03/04/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître LUKOMBE NGHENDA, avocat à la Cour)
contre
Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
(Conseil : Maître ROGER MPANDE NSELE, avocat à la Cour)
Arrêt N° 137/2017 du 08 juin 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge,
Birika Jean-Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 3 avril 2015 sous le numéro 049/2015/PC, formé par [PERSONNE_1], domicilié au n°6, Avenue Kasongo, quartier Socimat, Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître LUKOMBE NGHENDA, avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, demeurant à [LIEU_1], n°4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à la société Congolese Wireless Network, dite CWN,