La conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution exige la présentation d’un titre exécutoire constatant une créance, tel que le rappelle la CCJA.
CCJA, 3e ch., 1er déc. 2016, no 161/2016, M. O. c/ Sté Vivo Energy Côte d’Ivoire
Dans l'arrêt du 1er décembre 2016, la CCJA rappelle les conditions nécessaires et suffisantes pour le créancier de procéder à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, à savoir la présentation d’un titre exécutoire.
En l’espèce, M. O. était porteur d’une ordonnance de saisie conservatoire du tribunal de première instance d’Abidjan contre sa débitrice, la société Vivo Energy Côte d’Ivoire. Ensuite, une ordonnance de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution a été rendue par la même juridiction. Celle-ci fut l’objet d’opposition près la cour d’appel. Celle-ci l’a déclarée recevable mais mal fondée. Vivo Energy Côte d’Ivoire s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême d’Abidjan. Celle-ci annula l’ordonnance de conversion. M. O. s’est quant à lui pourvu en cassation devant la CCJA, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Abidjan.
Devant la CCJA, M. O. prétend que l’arrêt de la cour d’appel relatif à sa demande de conversion a violé les dispositions des articles 28 et 82 de l’AUPSRVE de l’OHADA, lorsqu’il a été omis d’indiquer que la demande de paiement