ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 1er décembre 2016
Pourvoi : n° 161/2012/PC du 14/11/2012
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA LE PARACLET, avocats à la cour)
contre
Société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE
ex-société Shell Côte d’Ivoire
(Conseils : Maîtres Karim FADIKA, Mahoua FADIKA DELAFOSSE
et [PERSONNE_2], avocats à la cour)
ARRET N° 161/2016 du 1er décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012, sous le n°161/2012/PC et formé par la SCPA LE PARACLET, société d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan y demeurant à Cocody II [LIEU_1]-Aghien, [LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], Bât I, [LIEU_5], [LIEU_6], agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [ADRESSE_1] sise à Treichville, [ADRESSE_2], dans la cause