Les protêts faute de paiement dressés par huissier et revêtus chacun de la formule exécutoire apposée par le greffier constituent des titres exécutoires justifiant la conversion des saisies conservatoires en saisies-attributions de créances.
CCJA, 1re ch., 27 avr. 2017, no 082/2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de distribution Côte d’Ivoire dite CDCI
Par un arrêt rendu le 10 juin 2014, la cour d’appel d’Abidjan saisie par la BSIC-CI a débouté celle-ci de sa demande en confirmant l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance. En effet, ce juge a invalidé les formules exécutoires apposées par le greffier du tribunal de commerce d’Abidjan sur les protêts faute de paiement à la demande de la banque. Il a aussi déclaré nulles les saisies conservatoires de créances et leur conversion en saisies-attributions sur la base de ces actes.
L’article 33 de l’Acte uniforme qui réglemente les voies d’exécution (AUPSRVE) dresse la liste des actes qui constituent des titres exécutoires. Or, cet acte uniforme est le seul texte appelé à régir la matière sur le fondement de l’article 336 qui a abrogé toute autre disposition des droits nationaux régissant la matière. Cependant, la législation OHADA est loin d’être complète. Pour certaines questions, il est inévitable de recourir aux droits