ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

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Première Chambre

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Audience Publique du 27 avril 2017

Pourvoi : N° 147/2014/PC du 22/08/2014

Affaire : [PERSONNE_1] et le Commerce Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_2]

(Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour)

Contre

Compagnie de Distribution Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_3]

(Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour)

Arrêt N°082/2017 du 27 avril 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2014 sous le n° 147/2014//PC et formé par la SCPA CLK, Avocats à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], Rue J102/ villa n° 063, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1] et le