Quand les droits citoyens deviennent un risque fatal pour des ambitions de carrière au niveau communautaire…
CJ-UEMOA, 28 mars 2017, n° 03/2017, M. S. c/ Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
M. S., sous-directeur à la BCEAO, avait obtenu un détachement auprès de la Commission de l'UEMOA. Il projeta ensuite une carrière politique et se présenta comme candidat aux élections présidentielles béninoises en 2011. Ainsi, il obtint la fin de son détachement auprès de la Commission. Cependant, à sa demande de mise en disponibilité adressée à la BCEAO, on lui répondit par une réintégration comme cadre à Dakar à compter du 28 février 2011. Mais, dès le 23 février 2011, le directeur des ressources humaines de la BCEAO le mit en demeure de rejoindre son poste, lui indiquant par ailleurs que son ambition politique était en porte-à-faux avec ses obligations statutaires et déontologiques au sein de la BCEAO. Il ne put rejoindre son poste que le 3 mars et dut, finalement, faire face à un licenciement pour faute lourde. C'est cette décision de licenciement qui fut soumise au juge pour annulation. D'innovant, on retiendra de cet arrêt une nouvelle question de procédure venue enrichir les débats.
Quand un délai n'a pas été prescrit par un texte, il revient au juge de remplir ce vide. C'est ce qu'il fit lorsqu'il fut reproché à M. S. la forclusion de son recours gracieux alors qu'aucun texte en