Le Conseil d’État juge que le seul fait qu’un prestataire soit soumis à la loi américaine sur la surveillance en matière de renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act, 1978, FISA) ne suffit pas à établir l’illégalité du recours à ses services par l’administration. Faute d’identifier précisément les obligations méconnues, les traitements concernés et leur exposition aux programmes américains de surveillance, le requérant ne met pas le juge en mesure d’apprécier cette illégalité.
Dans le cadre de la stratégie d’accélération « 5G et futures technologies de réseaux de télécommunications », un « Observatoire 2024 de la 5G » a été mis en place sous la forme d’un questionnaire adressé par Bpifrance aux acteurs de la filière et hébergé sur Microsoft 365. Destinataire de ce questionnaire, la société Rapid Space International a demandé à la Direction générale des entreprises (DGE) de mettre fin, d’une part, à ce traitement et, d’autre part, plus largement, à l’ensemble des traitements de données intéressant les intérêts économiques, industriels et technologiques majeurs de la Nation réalisés par la DGE et ses sous-traitants au moyen de solutions fournies par des prestataires soumis au Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). La requérante a