N°497208
ECLI:FR:CECHS:2026:497208.20260417 Inédit au recueil Lebon
9ème chambre M. Benoît Chatard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
lecture du
17
avril
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2024, et les 11 février, 18 février et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rapid Space International demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande reçue le 25 avril 2024 tendant à ce qu'il soit mis fin, d'une part, au traitement de données constitué par le remplissage et l'hébergement du questionnaire transmis le 18 avril 2024 par l'Observatoire 2024 de la 5G opéré par Microsoft 365, et, d'autre part, à l'ensemble des traitements de données concernant des intérêts économiques, industriels et technologiques majeurs de la Nation, mis en œuvre par la Direction générale des entreprises et ses sous-traitants, par l'intermédiaire de logiciels, de solutions d'hébergement ou de traitements informatiques fournis par des prestataires soumis au " Foreign Intelligence Surveillance Act " ;2°) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2024, et les 11 février, 18 février et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rapid Space International demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande reçue le 25 avril 2024 tendant à ce qu'il soit mis fin, d'une part, au traitement de données constitué par le remplissage et l'hébergement du questionnaire transmis le 18 avril 2024 par l'Observatoire 2024 de la 5G opéré par Microsoft 365, et, d'autre part, à l'ensemble des traitements de données concernant des intérêts économiques, industriels et technologiques majeurs de la Nation, mis en œuvre par la Direction générale des entreprises et ses sous-traitants, par l'intermédiaire de logiciels, de solutions d'hébergement ou de traitements informatiques fournis par des prestataires soumis au " Foreign Intelligence Surveillance Act " ;2°) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de