La Cour de cassation précise les conditions de la mise en balance entre le droit à l'effacement d'une condamnation pénale et la liberté d'expression et d’information, en consacrant sept critères comme grille d'analyse de référence, et rappelle que la charge de la preuve du préjudice disproportionné incombe au demandeur à l'effacement. Elle indique, en outre, que l’absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et le maintien en ligne d'un article de presse n'ont pas le même objet.
Le présent litige illustre la tension entre le droit à l'effacement d'une condamnation pénale et la liberté d'expression. En 2009, la société 20 Minutes France publie un article relatant la condamnation pénale de l'ancien président d'une section sportive pour complicité d'abus de confiance, recel et abus de biens sociaux. La condamnation a été partiellement infirmée en appel en 2011, une mention que la société ajoute en 2019.
L'année suivante, l'ancien président assigne la société aux fins de suppression de l'article, d'effacement de ses nom et prénom, et de désindexation (PE et Cons. UE, règl. n° 2016/679, 27 avr. 2016, dit RGPD, art. 17, § 1, a).
Débouté en appel, il saisit la Cour de cassation, reprochant une application erronée de l'exception dérogatoire au droit à l'effacement (RGPD, art. 17, § 3, a) et faisant