« Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. »
Plusieurs salariés protégés, dont les licenciements pour motif économique ont été autorisés à la suite de la cessation d’activité de l’entreprise, ont saisi la juridiction prud’homale pour contester ceux-ci.
La cour d’appel, jugeant que la cessation d’activité de l’entreprise n’était pas effective et procédait d’une légèreté blâmable du groupe ayant organisé le démantèlement de sa filiale au détriment de ses intérêts, déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
L’arrêt s’attire sans surprise la censure de la chambre sociale au visa du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
La Cour de cassation après avoir rappelé le principe exposé ci-dessus, vient repréciser le rôle du juge judiciaire saisi par un salarié protégé contestant son licenciement, autorisé par l’inspection du travail : « Il peut seulement se prononcer sur la responsabilité de l'employeur et la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de