Un avocat peut être omis du tableau s'il ne règle pas ses cotisations à la CNBF. Le conseil de l’ordre est toutefois tenu de procéder à sa réinscription s'il existe des créances de cotisation antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire impayées en raison de l'interdiction légale de régler ces dernières (C. com., art. L. 622-7).
Un avocat est omis du tableau par le conseil de l’ordre au motif qu’il n’a pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à l’égard de la CNBF. L’avocat est placé en redressement judiciaire et sollicite, ensuite, sa réinscription au tableau. Le conseil de l’ordre rejette sa demande et la cour d’appel réforme la décision du conseil de l’ordre. Le bâtonnier et le conseil de l’ordre forment un pourvoi en cassation au motif que l’avocat ne justifie pas du paiement de sa dette à l’égard de la CNBF. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que le défaut de règlement de cotisations CNBF par un avocat en redressement judiciaire ne peut faire obstacle à sa réinscription.
L’avocat peut être omis du tableau lorsque, sans motifs valables, il n’a pas acquitté sa cotisation à la CNBF (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 105, 2°).
Il peut aussi bénéficier des procédures collectives qui sont ouvertes