En cas de PSE validé par l’Administration, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Cass. soc., 10 juin 2020, no 18-26229, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388, PB
Des salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, adopté par accord majoritaire et validé par l’autorité administrative, contestaient leur licenciement. Ils estimaient que le plan de transformation de l’entreprise qui avait confié la gestion des paris hippiques, désormais totalement automatisés, à une autre structure, aurait dû entraîner le transfert de leurs contrats de travail.
L’employeur soulevait l’incompétence du juge prud’homal : pour lui, la demande étant liée à la régularité de la procédure dont le contrôle appartient à l’Administration, le juge judiciaire ne pouvait statuer sans violer le principe de séparation des pouvoirs et le bloc de compétence posé par la loi du 14 juin 2013 (v. Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16766, PB : LEDEN janv. 2019, n° 112e2, p. 7, note H. de Frémont).
La cour d’appel rejette l’exception d’incompétence et déclare le conseil des prud’hommes compétent. Pour les juges, les dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 ne figurent pas parmi les règles dont