L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du Code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé.
Cass. com., 20 mars 2019, no 17-18924, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228, PB
Une SCI est placée en redressement puis en liquidation judiciaire le 29 avril 2008. Le 5 juin 2008, une banque déclare sa créance qui est admise. Le liquidateur désintéresse partiellement la banque et lui indique, le 24 juin 2014, que le solde de sa créance est irrécouvrable. Le 12 février 2015, la banque assigne l’un des associés qui oppose la prescription de l’article 1859 du Code civil. La cour d’appel déclare irrecevable l’action de la banque, considérant que la prescription a commencé à courir à la date de déclaration de la créance et que la banque n’a pas été empêchée d’agir.
La banque forme un pourvoi et soutient, d’une part, que la décision d’admission a autorité de la chose jugée à l’égard des associés ce qui induirait que ces derniers ne peuvent se prévaloir de la prescription de la créance et, d’autre part, qu’elle a été empêchée