L’accord collectif de branche, instituant une commission paritaire nationale de l'emploi sans lui confier expressément une mission en matière de reclassement externe, n’impose pas à l’employeur de saisir cette commission avant de notifier les licenciements pour motif économique, même si la convention collective fait référence à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969.
Cass. soc., 23 oct. 2019, no 18-15498, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456, PB
6 salariés, licenciés pour motif économique, contestaient la mesure, au motif que l’employeur n’avait pas saisi la commission paritaire de l’emploi, instituée par un accord de branche annexé à la convention collective applicable à l’entreprise. L’accord stipulait que « la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés et peut participer à l'établissement du plan social ».
Jugeant l’employeur tenu par une procédure conventionnelle favorisant leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise, ils soutenaient que l’absence de saisine de la commission paritaire rendait leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. À tort selon Cour de cassation qui rejette le pourvoi : l’accord de branche instituait une commission paritaire pour l’emploi, mais sans l’investir expressément d’une mission de