La contestation de l’accord majoritaire validé par l’autorité administrative et tendant à suspendre les effets du plan de sauvegarde de l’emploi, sous couvert d’une violation de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques dont le contrôle relève du juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction administrative.
CA Versailles, 12 juill. 2018, no 18/04069
Dans le cadre d’un accord négocié, la société Coca-Cola European Partners France engage une procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tout en informant les institutions représentatives du personnel d’un projet de transformation de la société impliquant un projet de licenciement collectif. Les réunions se déroulent en parallèle et le comité d’entreprise refuse de donner un avis quant aux orientations stratégiques de l’entreprise. Il saisit le juge des référés d’une demande tendant à interdire la mise en œuvre de ces orientations, notamment le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en discussion. Postérieurement à cette saisine, la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement économique aboutit à la signature d’un accord majoritaire validé. Le juge des référés du tribunal de grande instance fait droit à la demande faute de consultation menée à son terme sur la stratégie et suspend en conséquence le PSE.