COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 86A
14e chambre
ARRÊT N°
contradictoire
DU 12 JUILLET 2018
N° RG 18/04069
AFFAIRE :
SAS COCA COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE prise en la personne de son
représentant légal domicilié ...
C/
B... E... ès qualité de secrétaire du comité central d'entreprise de la SAS
COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2018 par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE
N° RG : 18/00552
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me C... F...
Me D... A...
M. le procureur général
M. le préfet des Hauts-de-Seine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS COCA COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE prise en la personne de son
représentant légal domicilié ...
...
...
...
Représentée par Me C... F... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 019924
assistée de Me Nicolas DE SEVIN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 -
APPELANTE
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LE COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CCEP (COCA