En retenant la prescription de droit commun, alors qu'il résultait que les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d'une part la procédure de consultation des représentants du personnel et d’autre part l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-11546, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271, FS–PB
À la suite du prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre des trois sociétés composant une unité économique et sociale, les salariés de l’une d’elle saisissent, deux ans après la rupture des contrats de travail, le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement. La cour d’appel, estimant que les salariés contestaient la cause réelle et sérieuse et la régularité de la procédure (défaut de mandat des représentants du personnel), déclara l’action recevable en retenant la prescription de droit commun.
La décision est cassée, la contestation des salariés portant sur la régularité et la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seule la prescription prévue par l’article L. 1235-7 du Code du travail devait s’appliquer. La Cour de cassation a fait une stricte application de sa jurisprudence limitant cette prescription aux seules actions