DROIT SOCIAL - En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. La liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
Cour de cassation chambre sociale26 nov. 2015, no14-19263
Cass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19263, F-D
Selon l'article L. 3253-8 du Code du travail, la garantie du paiement des salaires couvre plusieurs catégories de créances nées au cours de phases distinctes et successives de la procédure collective. Il peut s'agir de créances antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture de la procédure. La date de rupture du contrat de travail revêt en la matière une grande importance. L'arrêt rapporté s'attache à identifier la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail.
En l'espèce, un salarié, engagé en octobre 2008 par la société Y. en qualité de téléprospecteur n'a pas été réglé de son salaire à compter de septembre 2009. En janvier 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010. La cour d'appel de Toulouse a fixé la date de résiliation du contrat de travail au jour où la société employeur a été mise en liquidation judiciaire et a retenu la garantie de l'AGS au titre des