DROIT SOCIAL - Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation du redressement judiciaire n'étant pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, l'employeur, qui succède à l'employeur en redressement judiciaire, ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle de dessaisissement, de sorte que la clause prévoyant une indemnité de rupture doit recevoir application, sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d'office, le montant de l'indemnité prévue, s'il présente un caractère manifestement excessif.
Cour de cassation chambre sociale nov. 2014, no13-19662
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-19662, FS-PB
Dans le redressement judiciaire comme dans la sauvegarde, l'activité se poursuit au cours de la période d'observation et le débiteur continue en principe de gérer son entreprise (C. com., art. L. 622-3 et L. 621-23, ancien, renuméroté et modifié par L. n° 2005-845, 26 juill. 2005). Cependant, celui-ci ne dispose pas d'une entière liberté dans la mesure où, selon la taille de l'entreprise, le tribunal de la procédure peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs en vue de préparer un plan de sauvegarde ou de redressement. Dans cette perspective, l'administrateur désigné a pour mission soit d'assister le débiteur pour tout ou partie des actes relatifs à la gestion de l'entreprise, soit d'assurer