DROIT SOCIAL - Les dispositions conventionnelles portant sur la procédure de reclassement relative au licenciement collectif pour motif économique s'appliquent dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Cour de cassation chambre sociale30 sept. 2013, no12-15940
Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-15940, à 12-15943
L'obligation conventionnelle de reclassement à l'extérieur de l'entreprise continue d'alimenter un contentieux régulier. L'arrêt commenté en témoigne.
Dans cette affaire, placée en redressement judiciaire avec nomination d'un commissaire à l'exécution du plan par jugement en date du 3 octobre 2008, la société X a procédé aux licenciements pour motif économique de plusieurs salariés. Ceux-ci ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé les 14 et 18 novembre 2008. Par arrêts en date du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Douai a considéré les licenciements dépourvus de cause et sérieuse et a fixé leur créance dans la procédure collective de la société.
Formant un pourvoi en cassation, le commissaire à l'exécution du plan et la société soutenaient notamment que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement et ne prive