DROIT SOCIAL - La salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.
Cour de cassation chambre sociale déc. 2012, no11-26294
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-26294, FS-P
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l'adoption d'un plan de cession, une salariée a été licenciée et admise au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Contestant la somme fixée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, l'employeur soutient que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée pour déterminer l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété en raison de son exposition à l'amiante, si la salariée avait été amenée à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. Rejetant le pourvoi, la chambre sociale souligne que la salariée, qui