CONTRATS EN COURS - Un crédit-bailleur qui n'est pas payé de tous ses loyers ne peut engager la responsabilité de l'administrateur judiciaire ayant autorisé la poursuite du contrat dès lors que le tribunal a renouvelé la période d'observation malgré ces défauts de paiements, que deux tiers des loyers nés au cours du redressement judiciaire ont été payés et que le cocontractant n'a pas sollicité le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du contrat postérieurement au jugement d'ouverture.
Cour de cassation chambre commerciale oct. 2012, no11-21934
Cass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21934
Au carrefour d'intérêts contradictoires, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires exercent des fonctions à risques. Il est fréquent que la sauvegarde de l'entreprise nécessite d'engager des dépenses à un moment où la visibilité manque pour savoir si elles seront honorées. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 octobre 2012 illustre la difficulté en même temps qu'il rassurera les mandataires de justice.
En l'espèce, un crédit-bailleur avait engagé la responsabilité d'un administrateur judiciaire au motif que les loyers dus au titre de contrats dont il avait autorisé la poursuite n'avaient pas tous été réglés au cours de la période d'observation et dans le cadre de la liquidation judiciaire qui avait suivi. Entre autres griefs, le créancier