LIQUIDATION JUDICIAIRE - L'irrévocabilité de l'amission de la créance s'étend à son appartenance au patrimoine du débiteur. Il en découle que la reconnaissance définitive de la qualité de créancier de la société en liquidation judiciaire interdit d'agir isolément en recouvrement de sa créance.
Cour de cassation chambre commerciale11 sept. 2012, no11-22620
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-22620, FD
Cet arrêt « D » illustre la portée de l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission au passif. En l'espèce, après avoir régulièrement déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire immédiate de son débiteur, un créancier a assigné en paiement de cette même créance une autre société. Contestée, son assignation ne trouva pas grâce devant les juges douaisiens (CA Douai, 2e ch., sect. 1, 26 mai 2011, n° 10/00953). Ses arguments factuels ne changèrent rien à l'affaire (le dirigeant - commun aux deux sociétés - lui aurait fait accepter une reconnaissance de dette émanant de la seule société exsangue afin de sauver l'autre société).
À son tour, la Cour de cassation rejette la demande. Elle confirme les seconds juges, en ce que la décision d'admission d'une créance a autorité de la chose jugée et qu'ainsi, le créancier est définitivement considéré comme créancier de la société défaillante. En cette qualité, il est soumis à la