La réduction de deux mois à six semaines du délai d’acquisition de la clause résolutoire ne s’applique pas aux baux d’habitation en cours.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en son article 10, I, a modifié en profondeur l’article 24, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’elle systématise l’insertion d’une clause résolutoire dans les baux d’habitation et fixe désormais à six semaines le délai minimum à l’issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement d’un loyer produit effet après un commandement de payer demeuré infructueux. La Cour de cassation a alors reçu une demande d’avis de la part d’un tribunal de proximité : cette modification est-elle d’application immédiate aux contrats de bail d’habitation en cours ? D’après la Cour de cassation, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail. Elle argue du fait que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Elle fait, par suite, application du principe de survie de la loi