N’excède pas ses pouvoirs, une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une relation commerciale existait entre deux sociétés depuis plusieurs années, puis relevé qu'en l'absence de préavis, la rupture unilatérale de cette relation était constitutive d'un trouble manifestement illicite, ordonne, afin de faire cesser ce trouble, le rétablissement, pendant quatre mois, de la relation commerciale au prix majoré que la société victime de la rupture avait accepté lors des négociations ayant précédé celle-ci.
Une société coopérative agricole, spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale fabricant de la charcuterie étaient en relations d'affaires depuis de nombreuses années avec une société de préparation et de vente de produits alimentaires. Invoquant l'augmentation du cours du porc, la première société a proposé à la troisième une hausse du prix de ses produits. Les négociations n'ayant pas abouti, la première a notifié à sa cliente la cessation de leurs relations commerciales concernant certains produits. L’arrêt rapporté apporte deux précisions.
D’abord, Cour de cassation précise que si l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « tout litige entre professionnels relatif